PROGRAMME CRAFT RAPPORT GÉNÉRAL ATELIER DE DE CAPITALISATION DES ACTEURS DE LA SOCIÉTÉ CIVIL DE KEDOUGOU DANS LE COMBAT POUR LA JUSTICE FISCALE

Les 11 et 12  mars 2017, s’est tenu dans les locaux de l’Auberge Thomas SANKARA un atelier de capacitation des acteurs de la Société Civile de Kédougou dans le combat pour la justice fiscale. Les modalités de travail ont été très souples de 09 heures à 17 heures assorties de pauses café et de pauses déjeuner avec restitution des frais de transport.

Ces travaux ont été déroulés autour de trois grands modules :

  1. Définition du concept de la fiscalité et son rapport au développement local
  2. Formation sur la Fiscalité Locale et les Finances Publiques Locales
  • Discussion approfondie sur les concepts clés de la campagne pour la justice fiscale

INTRODUCTION

Dans la volonté politique d’être les véritables acteurs dans le processus du Sénégal Emergeant, les acteurs de la Société Civile malgré tous leurs engagement limités par  des difficultés telles que la fiscalité en général et dans son application locale en particulier. C’est une exigence d’un développement harmonieux et pour ce faire elle  revêt un double caractère : elle  devient  un droit en même temps un devoir. Pour permettre aux citoyens de s’en approprier correctement, il faut des  mesures d’accompagnement comme une bonne formation. Par voie conséquence, cet atelier  animé par les Sieurs Ousmane CAMARA et  Thialy FAYE vient à son heure dans la région de Kédougou pour outiller efficacement sa population dans sa lutte contre la corruption.

La participation massive des participants venants d’horizons  socio professionnels divers  démontre encore si besoin en est l’importance accordée  au Forum Civil appuyé par l’OXFAM à travers le CRAFT. Ce qui a été salué par le coordonnateur Monsieur Guimba Diallo dans son allocution d’ouverture des travaux.

Le véritable baromètre que constitue le fait que les ménages paient plus que les Sociétés dénote l’injustice fiscale dans son application. Donc, cet atelier se fixera comme objectif de recapaciter les membres  du Forum CIVIL en vue de défendre des plaidoyers efficaces dans le combat pour la justice fiscale devant les autorités concernées.

MASSE 1 :

  • Définition du concept de la fiscalité
  • Présentation de l’architecture fiscale nationale
  • Rôle de la fiscalité dans les pays en développement local
  • Définition des principaux termes utilisés en matière de fiscalité locale (impôts, taxe, redevance, tournée PPA, assiette fiscale, base imposable…)

La doctrine propose deux définitions de la fiscalité :

  • Une définition restreinte de la fiscalité : l’ensemble des impôts et taxes perçus au profit d’une collectivité.

Ex : La Fiscalité de Dakar, de Matam, de Kédougou

  • Une définition large de la fiscalité renvoie aux lois et règlements qui fixent les modalités de détermination de l’assiette, de la base imposable, du taux et des modalités de recouvrement de l’impôt dans un Etat. (CGI et CCL adoptés par l’Assemblée Nationale, délibérations des collectivités locales: délocalisation du pouvoir de décision avec la décentralisation) Aujourd’hui il est de plus en plus reconnu que la fiscalité est la source la plus stable et la plus durable de revenus pour les Etats. De la même manière, la fiscalité est une source stable de revenus pour les collectivités locales. Les fonds de dotation sont insuffisants pour prendre en charge les compétences transférées (3,5% de la TVA de l’Etat de la dernière gestion connue cf. art. 324 CCL)Parmi les compétences transférées, il ya entre : l’administration et l’aménagement du territoire, le développement économique, éducatif, social, sanitaire, culturel et scientifique, et l’amélioration du cadre de vie (article 278 de la loi  2013-10 du 28 Décembre 2010 portant C. G des Collectivités Locales du Sénégal). L’objectif principal de la dernière réforme du Code Général des Collectivités Locales baptisée « Acte 3 de la Décentralisation », c’est  « d’organiser le Sénégal en territoires viables, porteurs de développement durable ». Il s’agit de diviser le Sénégal en pôles territoriales  de développement selon les potentialités identifiées

De nos jours, le développement local doit être bâti autour de la fiscalité locale qui est la seule ressource stable, dans un contexte de crise mondiale et de raréfaction des Investissements Etrangers Directs. La coopération avec les collectivités locales étrangères est un modèle de développement intéressant mais elle ne suffit pas pour asseoir un développement local durable porteur de croissance

L’architecture de la fiscalité nationale peut être schématisée comme suit :

  • Impôts Directs :
  • IS : impôt sur les sociétés, payé par les personnes morales (sociétés)
  • IR: impôt sur le revenu payé par les personnes physiques
  • Impôts locaux (cf. module 2, partie relative aux impôts locaux)
  • Impôts Indirects
  • TVA : Taxe sur la valeur ajoutée
  • TAF : Taxe sur les activités financières
  • DE : Droits d’enregistrement
  • TCA : Taxe sur les conventions d’assurance
  • Taxes spécifiques
  • CGU : Contribution Globale Unique. C’est un impôt synthétique créé en 2004 pour inciter le civisme fiscal et elle est recouvrée au profit de l’Etat et des collectivités locales (50% pour l’Etat et 50% pour les C.L) . Elle comprend les impôts et taxes suivants :
  • Tva
  • Patente
  • Contribution des licences
  • Impôt sur le revenu assis sur les BIC
  • Impôt du minimum fiscal
  • Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFCE)
  • CGF : Contribution Globale Foncière

C’est un impôt qui a vu le jour à la faveur de la réforme de 2012. Il est du par les contribuables dont les revenus fonciers sont compris entre 1 000 000 et 3 000 000 F CFA.Il est représentatif des impôts et taxes ci-après :

  • Impôt sur les revenus fonciers
  • Impôt du minimum fiscal
  • Contribution foncière des propriétés bâties
  • Contribution foncière des propriétés non bâties
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFCE)

Avec l’adoption de la loi 2013-10 du 28 Décembre 2013 portant Code des Général des Collectivités Locales, le développement doit partir de la base donc des collectivités locales Les politiques publiques de développement doivent être élaborées au sein des collectivités locales pour être portées au sommet c’est-à-dire vers l’Etat qui doit faciliter la réalisation de ces politiques (territorialisation des polit. Pub  (cf. motifs Acte 3 de la décentralisation du Sénégal). Dans cette optique, la fiscalité reste le seul levier fiable, viable qu’il faut activer pour un développement local durable, et elle joue un rôle important à plusieurs égards :

Pourvoyeur de ressources locales – Couverture des charges publiques (éducation, santé, infrastructures routières etc.)- Stabilité économique et sociale (instrument de politique économique et sociale)

Les Mythes du Rôle de la Fiscalité dans les localités abritant les ressources minières

Les obligations légales (art. 113&115 du code minier)

Les entreprises minières ont l’obligation de contribuer au niveau des C.L abritant leurs opérations :

0,5% de leur CA HT sont affectés au fonds d’appui au développement des C.L (pour celles en phase d’exploitation). Ce montant est négocié et précisé dans les conventions et protocoles pour celles en phase de recherche

20% de leurs recettes fiscales sont versées dans un fond de péréquation destiné aux C.L (20% aux C.L abritant les opérations et 80% aux autres C.L de la région)

Le Paradoxe

Dans la pratique, un seul arrêté de transfert a été établi en 2011 au titre de l’année 2009 Aucune affectation n’a été effectué au fonds de péréquation destiné aux collectivités locales

  • Tournée PPA : C’est la tournée effectuée par les autorités locales et coutumières selon une périodicité dans le but de collecter l’impôt
  • PPA : Paiement par anticipation
  • Commission de la fiscalité locale (art. 308 CGI) Elle a été instituée par la réforme fiscale de 2012 au profit de chaque département ou commune.

Elle procède au suivi et à l’évaluation des opérations de recensement de tous les immeubles bâtis ou non situés dans le ressort de la collectivité locale concernée et dont les valeurs locatives ont été créées ou modifiées depuis la date de la dernière réunion de la commission

Il faut noter que la commission est présidée par un élu local et comprend 5 à 8 commissaires désignés par le chef du service fiscal territorialement compétent

A l’issue de ce brillant exposé, un bon nombre  de questions et d’inquiétudes ont été soulevées ;

Peut-on payer un produit au cordon douanier à la frontière et payer encore à l’intérieur du pays ? Comment doit être calculé les taxes sur ménages ? Pourquoi le contribuable doit il s’acquitter de ses impôts sans contrepartie ? Est t-il normal que les agents fiscaux se présentent sans avertir avec des cadenas et sans montrer les bases de leur calcul te demander de payer ou de fermer boutique ? Doit-on accepter de payer une taxe qui n’est pas mentionné exactement sur la patente qui nous est adressée ? Pourquoi seuls les agents de l’Etat paient les impôts ? Absence de la bonne information

Des échanges fructueux ont permis de déceler que tous ces maux dont souffrent les populations relèvent d’un manque de sensibilisations et d’informations. Dorénavant, la formation et la sensibilisation doivent occuper une place importante d’où la nécessité de la création d’une coalition forte et engagée dans les activités du forum civil. Il est demandé également une collaboration entre les différents acteurs (agents de l’état et les populations) en vue d’améliorer la situation. Les ménages doivent aussi s’acquitter de la taxe d’enlèvement des ordures créée depuis 1972.

Il y a aussi le souci de briguer des mandats électifs, les politiciens n’exigent pas le paiement des taxes et impôts à leurs militants. De fortes recommandations ont été faites :

Vulgariser l’information

Revoir le niveau d’instruction des élus pour bien interpréter les textes

Travailler avec les femmes qui occupent une grande part du secteur informel

S’impliquer dans la politique car «  lorsque vous ne faites pas de la politique, vous risquez d’être gouverné par ceux qui sont moins valeureux que vous »

Prendre en charge la problématique du recouvrement total des impôts car il est bien de réclamer ses droits mais il faut faire d’abord ses devoirs.

Module 2 : Formation sur la Fiscalité Locale et les Finances Publiques Locales

La fiscalité locale est à distinguer de la fiscalité d’Etat. Si la fiscalité d’Etat s’intéresse aux impôts perçus au profit de l’Etat, la fiscalité locale quant à elle s’intéresse aux impôts perçus au profit des collectivités locales. Il est à noter que la redevance minière doit être perçue au profit de l’Etat. C’est la redevance advalorem ou proportionnelle due sur la production et la commercialisation des substances minérales

La taxe  superficiaire et les droits d’entrée également perçus au profit de l’Etat sont exclus

CFPB : contribution foncière des propriétés bâties

Perçue au profit des collectivités locales. La CFPB est due sur les propriétés bâties : maison, fabriques, manufactures, usines et en général tous les immeubles construits en maçonnerie, fer et bois (voir aussi l’article 284 CGI)

Quid de l’extension des exonérations pour les entreprises minières et pétrolières? (phase de recherche & phase de réalisation des investissements cf.art. 286 CGI)

CFPNB : contribution foncière des propriétés non bâties

Elle est due à raison des terrains immatriculés ou non et des terrains où sont édifiées des constructions non adhérentes au sol, situés dans le périmètre des collectivités locales, des groupements d’urbanisme, des centres lotis exemple : Les chantiers d’Entreprises.

Elle est due aussi pour:

  • Les terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants
  • Les terrains en cours de construction si l’achèvement des travaux n’intervient pas à la troisième année suivant celle du début des travaux.

Définition des impôts locaux

La surtaxe sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis

Elle est due dans les communes de la région de Dakar et dans les communes chefs-lieux de régions.

Elle est due sur les terrains dont la valeur vénale des constructions est inférieure à la valeur vénale du terrain.

Le contribuable la supporte en sus de l’impôt foncier dû sur le terrain.

  • La TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)

Elle a été créée en 1972. Elle est perçue au profit des collectivités locales.

Elle due par les populations lorsque la C.L met à leur disposition un camion ou une charrette pour le ramassage des ordures ménagères.

Elle est due aussi par le preneur dans un contrat de bail à usage d’habitation (3%).

  • Patente : Elle est due par toute personne qui a une profession, une activité, une exploitation ou une entreprise.
  • Elle est perçue au profit des collectivités locales

Le CGI répartit les contribuables redevables de la patente en 2 tableaux et en différentes classes selon le chiffre d’affaires réalisé dans l’année ou le secteur d’activité.

Mode de calcul : tantôt droit fixe + droit proportionnel tantôt simple droit fixe ou droit proportionnel appliqué au chiffre d’affaires.

  • Contribution des licences :

Elle est due par toute personne ou toute société se livrant à la vente en gros ou en détail, soit à consommer sur place, soit à emporter, des boissons alcoolisées ou fermentées. Le paiement doit intervenir dans les 2 mois de la mise en recouvrement du rôle. Exemples Bar, restaurants

  • IMF : impôt du minimum fiscal

C’est un impôt de capitation établi par tête d’habitant et Il est dû par toute personne résidant au Sénégal, âgée d’au moins 14 ans, relevant de l’une des catégories énumérées par l’article 270 CGI. Il est perçu par voie de rôle nominatif. Le père de famille supporte l’IMF pour les membres de sa famille à l’exclusion de l’épouse disposant de revenus. L’impôt est dû pour l’année entière au lieu de la résidence habituelle, en raison des faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition

Sont exemptés : les Indigents – Les enfants régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement et considérés à charge au regard de l’IR  – les personnes atteintes d’une infection chronique grave et munie d’une attestation d’un médecin traitant – les aveugles – les fonctionnaires, salariés du privé et les retraités lorsqu’ils sont assujettis à la TRIMF.

Exercice pratique sur l’IMF

Exercices pratiques sur la Fiscalité Locale

Cas pratique sur l’IMF

Gallo TALL est un père de famille résidant à NDIOUM   qui a 4 enfants : Alassane, Abou, Malick et Aissata. Alassane l’ainé de la famille âgé de 29 ans qui vit sous le toit de ses parents, est chef d’agence de la Sénélec à Ourossogui. Abou et Malick ayant respectivement 14 ans et 16 ans sont élèves au collège de la localité. Aissata âgée de 24 ans est couturière au marché de NDIOUM.

Dans cette famille quelles sont les personnes redevables de l’IMF ?

Quelles sont celles qui en sont exemptées et pourquoi ?

Tranches de revenus Trimf
0 – 599 999 900
600 000 – 999 999 3600
1 000 000 – 1 999 999 4800
2 000 000 – 6 999 999 12000
7 000 000 – 11 999 999 18000
12 000 000 et plus 36000

 

Exercices pratique sur la TRIMF

Cas pratique sur la TRIMF

Ibrahima DIAWARA est un enseignant résidant à Saraya qui a des revenus annuels de 2 400 000. Il a deux épouses Amsatou et Mariama. L’une d’elles est infirmière au poste de santé de Saraya.

Amsatou, la femme qui ne travaille pas a 3 enfants. Aliou le plus âgé de ses enfants est agent de la SDE à Kédougou et perçoit 110 000 le mois.

Dans cette famille quelles sont les personnes qui doivent payer l’IMF et pourquoi ?

Déterminer le montant que doivent payer celles qui en sont redevables.

TRIMF :

Taxe représentative de l’impot du minimum fiscal. Perçue au profit des collectivités locales, elle est due par toute personne résident au Sénégal et bénéficiaire de traitements, de salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères. La TRIMF est perçue par la voie de la retenue à la source. Les retenues sont effectuées au nom du salarié qui supporte la TRIMF de son conjoint non salarié et ses enfants d’au moins 14 ans non salariés selon sa catégorie (voir barème TRIMF)

La CGU (contribution globale unique)

Elle a vu le jour avec la réforme de 2004. Elle est recouvrée au profit de l’Etat et des Collectivités locales et à part égale (50% pour l’Etat et 50% pour les C.L). C’est un impôt synthétique des impôts et taxes ci-après :

  • Tva
  • Patente
  • Contribution des licences
  • Impôt sur le revenu assis sur les BIC
  • Impôt du minimum fiscal
  • Contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFCE)
  • La CGF (contribution globale foncière)

Elle a été créée avec la réforme de 2012. Elle est du par les contribuables dont les revenus fonciers sont compris entre 1 000 000 et 3 000 000 F CFA. Il est représentatif des impôts et taxes ci-après :

  • Impôt sur les revenus fonciers
  • Impôt du minimum fiscal
  • Contribution foncière des propriétés bâties
  • Contribution foncière des propriétés non bâties
  • Taxe sur la valeur ajoutée

Contribution forfaitaire à la charge de l’employé

La fiscalité locale à l’aune de l’acte III de la décentralisation

Contexte

La loi 2013-10 du 28 Décembre 2013 portant CGCL dite Acte III de la décentralisation est   intervenue à la suite du constat des déficiences de l’Acte II (réforme de 1996) qui a procédé entre autres à un transfert de compétences aux C.L dans 9 domaines sans des ressources locales capables de porter ces compétences

  • Rappel du Principe de la libre administration des collectivités locales.
  • Ce principe a été confirmé par l’acte III de la décentralisation qui reprend l’acte II (réforme de 1996) qui consacre un transfert de compétences aux C.L accompagné d’un transfert concomitant par l’Etat de ressources et moyens nécessaires à l’exercice normal de cette compétence. Quid de la réalité?
  • Constat d’une assiette fiscale locale trop étroite et souvent pas bien évaluée.
  • D’après la DGID, 35% de la patente n’est pas recouvrée et il existe un nombre important d’exonérations pour le foncier
  • Nécessité de la mise en œuvre rapide de la commission de la fiscalité locale instituée par le CGI (art. 308 CGI) pour procéder au suivi et à l’évaluation des opérations de recensement de tous les immeubles bâtis ou non bâtis
  • Travaux pour la Définition d’un plan de plaidoyer au niveau local Diagnostic du potentiel Fiscal Local
  • Constat

Il existe dans chaque collectivité locale des ressources susceptibles de faire l’objet d’une taxation par la collectivité locale et au bénéfice exclusif des populations locales.

Ce potentiel fiscal varie d’une fiscalité locale à une autre (voir art. 195 CCL)

  • Evaluation du Potentiel Fiscal Local

La commission de la fiscalité locale ne doit pas se limiter au foncier bâti et au foncier non bâti. Elle doit élargir son champ d’action à toutes les sources de recettes fiscales. D’où le plaidoyer pour le renforcement des compétences de la commission de la fiscalité locale

  • Mise en œuvre du potentiel fiscal Local

Il s’agit là de la collecte de l’impot après avoir identifié et évalué la matière imposable.

Le suivi est fondamental et passe par des campagnes de rappel de l’échéance de paiement, par des tournées , des communiqués au niveau des radios, par voie d’affichage etc.

  • APERÇU SUR LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES Rappel
  • Le budget de l’Etat est l’état des prévisions des recettes et des dépenses au cours d’une année et dont la réalisation est autorisée par loi de finance, qui fixe les voies et moyens pour l’ensemble des ressources nécessaires à la réalisation des prévisions.
  • Le budget de l’Etat est donc gouverné par le principe de l’unité budgétaire c’est-à-dire qu’il ya un seul budget qui prévoit l’ensemble des recettes et des dépenses de l’Etat.
  • Il faut rajouter à ce principe, le principe d’universalité, le principe de l’annualité, le principe de non affectation et le principe de la sincérité budgétaire
  • Les recettes et les dépenses de la C.L sont donc comprises dans le budget de l’Etat en vertu du principe du compte unique du trésor
  • Le Budget de la collectivité Locale

Il prévoit l’ensemble des recettes et des dépenses de la C.L pour une année.

Il est proposé par le conseil municipal et voté par tous les membres dudit conseil : identification au préalable des priorités de la localité de concert avec toutes les forces vives de celle-ci. D’où la notion de budget participatif

  • Les composantes du budget de la C. L

Il s’agit des composantes du budget de la commune et du département qui sont les  seules C.L du Sénégal depuis l’entrée en vigueur de l’acte III de la décentralisation

NB : Seules les recettes qui présentent un intérêt certain pour les C.L, seront étudiées ici (exclusion des dépenses)

  • Formation sur les finances publiques locales Les recettes de fonctionnement de la commune

Elles sont composées :

  • des produits de recettes fiscales,
  • de l’exploitation du domaine et des services locaux (cf. art. 195 CCL),
  • des ristournes accordées par l’Etat ou d’autres collectivités locales sur le montant des impôts et taxes recouvrés à leur profit

Ex : la quote-part revenant aux communes sur le produit de la taxe sur la plus-value immobilière perçue par l’Etat

  • et la répartition annuelle du fonds de dotation de la décentralisation (art.193 CCL)
  • Les recettes de fonctionnement du département

 Elles sont constituées par :

  • les ressources que l’Etat alloue au département dans la répartition annuelle du fonds de dotation de la décentralisation
  • les redevances du domaine,
  • des produits de l’exploitation de son patrimoine
  • et des redevances pour service rendu (art.194 CCL)
  • Les recettes d’investissement des collectivités locales (Département & Commune)

Elles comprennent :

  • Les dons et legs
  • Les fonds de concours
  • Les fonds d’emprunt
  • Les produits de vente de biens, d’aliénation ou d’échange d’immeuble

Les produits de la vente des animaux ou matériels mis en fourrière et non réclamés dans les délais réglementaires

Module 3 :

 Discussion approfondie sur les concepts clés de la campagne pour la justice fiscale

La diffusion du rapport dit rapport Tabo Mbéki, Président du Groupe de haut niveau sur les flux financiers illicites  et les développements de l’affaire dite «Swissleaks » qui a révélé un vaste système international de fraude et d’évasion fiscale au niveau de la filiale Suisse de la banque britannique HSBC (Private Bank), ont révélé des phénomènes difficilement saisissables, qui gangrènent les économies des Etats Africains et qui n’épargnent  aucun Etat, dans un monde globalisé.

Le Sénégal aurait perdu dans cette affaire  dite « Swissleaks »188 600 000 millions de dollars en termes de montants détenus dans les comptes de HSBC en Suisse.

Le rapport Tabo Mbéki de 2013 révèle que l’Afrique a perdu chaque année 22 milliards de dollars entre 1970 et 1999 dans des flux financiers illicites

60 % de ces FFI en provenance d’Afrique proviennent des grandes sociétés commerciales et s’effectuent sous différentes méthodes telles que les prix de transfert, la fraude fiscale, l’évasion fiscale etc Ce même rapport de 2013 indique que sur les 10 dernières années, environ 56% des transferts  illicites proviennent de l’exploitation du pétrole, des métaux précieux, des minerais de fer et du cuivre.

Tabo Mbéki  révélait également au Parlement Panafricain le 21 Mai 2015 à Addis-Abéba que 50 milliards de dollars en drogue et corruption quittent l’Afrique chaque année pour des paradis fiscaux. Ce même rapport de 2013 indique que sur les 10 dernières années, environ 56% des transferts  illicites proviennent de l’exploitation du pétrole, des métaux précieux, des minerais de fer et du cuivre.

Tabo Mbéki  révélait également au Parlement Panafricain le 21 Mai 2015 à Addis-Abéba que 50 milliards de dollars en drogue et corruption quittent l’Afrique chaque année pour des paradis fiscaux.

Dans ce phénomène de transferts illicites de capitaux, le Sénégal n’est pas en reste. En effet ces dernières années, des citoyens sénégalais et des sociétés ayant des intérêts au Sénégal,  ont été cités dans des affaires de corruption, de fraude fiscale, d’évasion fiscale etc.

Toujours à l’occasion de son adresse au parlement Panafricain, M. Mbeki attirait aussi l’attention des Etats Africains qui ne sont pas outillés face aux FFI, sur les exonérations fiscales et leur impact sur leur budget. A ce sujet, il faut préciser que le Sénégal a produit un rapport sur les dépenses fiscales pour la période 2010-2011-2012.

L’objectif de ce rapport c’est de procéder à une évaluation des impacts, financier économique et social des dépenses fiscales, dans une optique d’optimisation du rendement de l’impot, d’amélioration de la performance et de transparence dans la La destination de ces FFI (qui s’effectuent sous forme de prix de transfert, de fraude fiscale, d’évasion fiscale etc.), est généralement les paradis fiscaux.

Nous essayerons de comprendre ce que recouvrent ces différentes notions afin d’être mieux outillés pour mener le plaidoyer pour la justice fiscale.

Le concept d’évasion fiscale a été créé par Scott TOZZI. Il traduit la volonté de l’évitement de l’impôt en déplaçant tout ou partie d’un patrimoine ou d’une activité vers un autre pays sans que le citoyen concerné s’expatrie lui-même.

C’est aussi le cas lorsque le contribuable  procède à une Interprétation biaisée de la loi fiscale en profitant de ses lacunes

Conséquences fiscales du phénomène

  • Perte de recettes fiscales pour l’Etat
  • Renforcement du dispositif de contrôle de l’Administration Fiscale

Ici, il faut noter l’intention du contribuable de se soustraire au paiement de l’impôt par des manœuvres tendant à minorer les produits ou à majorer les charges, ou par tout autre procédé tendant à dissimuler l’impôt dû ainsi que les intérêts, amendes et pénalités y afférents.

  • art. 679 CGI
  • Existence de sanctions allant d’une amende (de 500 000 F CFA à 2 500 000 F CFA) à une peine d’emprisonnement (de 2 à 5 ans)
  • C’est le prix facturé sur des achats ou des ventes de biens ou services entre des sociétés appartenant à un même groupe.

Les Prix de transfert

Ce prix est susceptible d’être  minoré pour ainsi minorer les bénéfices afin de réduire considérablement l’impôt dû

Les Flux Financiers illicites

L’expression renvoie à des fonds qui sont reçus, transférés ou utilisés de façon illégale. Ces fonds proviennent ordinairement de 3 sources : l’évasion fiscale commerciale, la falsification de factures dans le commerce international, et des prix de transfert abusifs, des activités criminelles telles que le trafic de drogue, la traite des personnes, les transactions illégales sur les armes, la contrebande, la corruption active et la concussion de fonctionnaires corrompus

Les juridictions opaques

Ce sont des entités telles que des villes, des Etats dont les lois permettent de garder secrète l’information financière ou bancaire dans presque toutes ou toutes les circonstances.

De telles entités peuvent créer des structures juridiques expressément conçues à l’intention de non-résidents. (cf. Rapport du Groupe de Haut Niveau sur les flux financiers en provenance d’Afrique)

Les paradis fiscaux

Ce sont des Etats, des juridictions dont la législation est exploitée par des non résidents pour éviter l’impôt

Un paradis fiscal a généralement un taux d’imposition nul ou faible sur les comptes détenus ou sur les transactions effectuées par les personnes physiques ou morales étrangères.

Ex : Panama, Philippines, Suisse, Singapour etc.

Les exonérations fiscales

Elles sont du domaine de la loi. Il s’agit pour le législateur fiscal de renoncer à la perception d’un impôt dû soit temporairement soit définitivement.

Elles se justifient en principe par un souci de rendre le système fiscal incitatif

Le Principe de Pleine concurrence fiscale

C’est une norme internationale appliquée pour comparer les prix de transfert pratiqués entre entités apparentées, avec le prix de transactions similaires entre entités indépendantes l’une de l’autre, en situation de pleine concurrence

L’expression renvoie aux pratiques des multinationales pour obtenir des exonérations fiscales, des réductions d’impôt, voire des abandons de créances fiscales.

Il peut s’agir aussi des accords conclus par les investisseurs avec les Etats pour les dispenser du paiement d’impôt

Ex : La loi  Sénégalaise de 2007 sur les gros investissements

Le Secteur informel

Il regroupe l’ensemble des activités qui sont en marge des prescriptions de la loi.

Ex : Commerçants n’ayant pas de NINEA,

C’est une source importante de perte de recettes fiscales pour l’Etat et les collectivités locales.

Expérience du Forum sur la question de la justice fiscale

RAPPORT DE TABO MBEKI

Chaque année, le continent Africain perd 22 milliards de francs CFA. Le Sénégal de son côté aurait perdu 188.600.000 de $ dans l’affaire « Swissleaks ».

  • Expérience du Forum sur la question de la justice fiscale (Mr  Thialy FAYE) Pourquoi l’Afrique se mobilise-t-elle pour la justice fiscale?
  • 50 ans après les indépendances l’Afrique est toujours à la traine.
  • L’Afrique a besoin de financements pour lutter contre la pauvreté;
  • L’impôt est une source de financement prévisible, durable du budget public;
  • L’impôt est dû et payé par le contribuable;
  • Chaque citoyen doit contribuer en fonction de sa capacité contributive pour supporter les charges publiques de l’Etat.
  • Pour lutter contre la pauvreté et les inégalités
  • Conformément à notre cadre stratégique notamment aux priorités 1, 2, 3, 4

C’est quoi la justice fiscale? Comment la justice fiscale contribue t’elle à la justice sociale?

La justice fiscale selon Adam Smith établit 4 conditions immuables, minimales pour ne pas tomber dans l’arbitraire fiscal. Il s’agit :

L’égalité: chaque sujet contribue en proportion de ses facultés ou de son revenu

Certitude : la portion que chaque individu est tenu de payer doit être certaine et non arbitraire

Commodité : tout impôt doit être perçu à l’époque et selon le mode qui convient le mieux au contribuable

 Économie : tout impôt doit être conçu de manière qu’il fasse sortir des mains du peuple le moins d’argent possible au-delà de ce qui entre dans le trésor d’Etat

Ainsi la justice fiscale renvoi à la notion d’équité fiscale qui aussi dans le langage courant, renvoie à un sentiment de justice naturelle et spontanée, fondée sur la reconnaissance des droits de chacun, sans qu’elle soit nécessairement inspirée par les lois en vigueur

Il ya deux formes d’équité:

  • L’équité horizontale: la neutralité des règles fiscales dans le système économique.
  • L’équité verticale:. Pour des motifs d’intérêt général et sur des bases objectives, des discriminations sont toujours admises. L’équité verticale postule que la fiscalité est un instrument de politique sociale

Une inégalité, du point de vue sociologique, est une différence dans l’accès à des ressources sociales rares et valorisées, ressources étant entendu au sens le plus large, incluant toutes les possibilités d’actions humaines : politique, économique, culturelle, sociale, sexuelle, etc.1 Les inégalités sociales sont donc le résultat d’une distribution inégale des ressources au sein d’une société.

Les incitations fiscales et dépenses fiscales

L’évasion fiscale

L’évitement fiscal

Le secteur informel

L’incivisme fiscal

  • Les amnisties fiscales L’injustice fiscale est un facteur d’inégalité.
  • Quelques inégalités dues certainement à l’iniquité fiscale: exemple de Kédougou
  • La conjoncture sociale paradoxale : une ville pauvre et chère
  • la taxe rurale est faiblement recouvrée
  • l’absence de services fiscaux à Kédougou
  • La quasi absence des services sociaux de base et d’infrastructures
  • Faiblesse du budget des collectivités locales
  • La dégradation de l’environnement
  • etc
  • Adhérer au réseau africain pour la justice fiscale
  • Participer aux différents rencontres internationaux
  • Établir un partenariat avec Oxfam, visites d’échanges
  • Mener des recherches-actions au niveau national
  • participer à la création du baromètre mondial pour la fiscalité équitable

Nouer un partenariat avec la DGID                                                                                           Organiser des panels

Publier des contributions à la presse sur les questions fiscales (exemples: CSMC, les amnisties fiscales etc.)

Participer à des débats

Publier des articles dans les cahiers du Forum

Formation sur le suivi budgétaire et sur la fiscalité

Pérenniser la recherche-action pour mieux documenter les problématiques

Plaider pour l’adaptation du cadre légal et institutionnel

Plaider pour une redistribution équitable des ressources de l’Etat

L’éducation à la citoyenneté par le renforcement des capacités :

  • Développer des outils de communication appropriés
  • Promouvoir le civisme fiscal sur dans le secteur informel
  • Publication périodique d’articles sur les cahiers du Forum
  • Développer les coalitions citoyennes pour la promotion du civisme fiscal
  • La transparence et la redevabilité dans l’exécution du budget de l’Etat
  • En finir avec le mythe des incitations fiscales
  • La bonne gouvernance, et le renforcement du contrôle citoyen
  • La planification des actions de développement
  • La transparence et la redevabilité dans l’exécution du budget de l’Etat
  • En finir avec le mythe des incitations fiscales
  • La bonne gouvernance, et le renforcement du contrôle citoyen
  • La planification des actions de développement
  • Evaluer les dépenses fiscales et leur impact social
  • Promotion des droits humains
  • Eviter les discriminations notamment sur le genre
  • Développement de la taxation progressive
  • La création d’un organisme fiscal mondial
  • Participer à la négociation des conventions fiscales
  • le Forum civil en partenariat avec Oxfam, met en œuvre la seconde phase du programme CRAFT qui met l’accent sur une campagne de plaidoyer, de mobilisation sociale et de renforcement de capacités dans le domaine fiscal au niveau des collectivités locales de Kédougou et de Matam abritant des sites miniers.

On note de l’incivisme fiscal ou révolte de la population face à leur devoir de s’acquitter des impôts et taxes : je ne paie pas parce que………. . Une des raisons pour lesquelles  la taxe rurale est difficilement recouvrable.

Seule la loi peut amnestier une fiscalité, elle doit être votée donc aucune Autorité ne peut se permettre d’effacer des dettes par décret présidentiel.

APPROCHE DE PLAIDOYER

Au niveau local, création de fortes coalitions Forum Civil ne peut pas travailler seul, il faut une synergie . une émergence nouvelle citoyenne est née face aux injustices qui est là depuis longtemps. Pour ce faire, 28 sur 30 départements ont participé à cette coalition.

Questions soulevées

Le rapport de Tabo Mbéki est inquiétant et on doit inviter tous les pays à combattre l’insécurité en prenant toutes dispositions nécessaires dans ce sens.

Pourquoi toutes les sociétés qui opèrent à Kédougou sont basées à Dakar ?

Il ya une nébuleuse sur les immeubles des étudiants de Kédougou à Dakar. Le financement occulte des partis lors des campagnes électorales  doit être combattu.

Le secteur informel qui occupe 70% du  PIB national est pratiqué par une majorité d’opérateurs analphabètes et échappe souvent à l’Etat et aux collectivités locales. Donc il leur faut une sensibilisation et une formation. La justice fiscale est un idéal et  nous devons tendre vers cela.

Apport d’éclairages  de M. Thialy FAYE

La société privée négocie à travers des conventions dans lesquelles les collectivités locales ne sont impliquées.

A propos d’évasion fiscale, la société mère s’installe au Sénégal et  crée des filliales dans d’autres pays pour ne pas payer. Les impôts locaux sont très faibles ce qui ne leur permet pas de satisfaire la demande.

Les ressources minières ne sont pas des compétences transférées car les grosses sociétés qui ont un grand chiffres d’affaire ne peuvent pas déclarer leurs impôts au niveau local. Donc seule une coalition peut permettre une lutte efficace.

Au niveau des caisses noires, il dira que cela relève d’une injustice. Les orpailleurs doivent également contribuer à l’effort de développement.

Au sortir de ces apports, de fortes recommandations ont été faites :

  • revoir les exonérations
  • cultiver le civisme fiscal
  • la transparence dans la gestion des biens publics
  • la bonne gouvernance
  • la recevabilité
  • le plaidoyer local et national

Les thématiques recensées

Les ressources minières – L’orpaillage – le foncier – l’emploi des jeunes – l’éducation – la santé – la fiscalité la sécurité.

Le comité de suivi :

Guimba DIALLO coordonnateur de la section locale du Forum Civil

Diéry DIALLO Président des délégués de quartier de Kédougou

Madame DIALLO membre du Forum Civil

Mayoro DIA

Les organisations membres de la coalition citoyenne locale :

La Raddho, ONG la lumière, La plateforme des ANE, Les chefs de quartiers, Les ASC de Kédougou, Le COSEF, l’Association des commerçants, les transporteurs, etc.

CLOTURE

Les participants ont montré leur engouement et leur volonté pour porter le combat.

Le coordonnateur a tenu a remercier de vive voix les hôtes qui ont été à la hauteur des attentes tout en souhaitant un bon retour à tout un chacun. Il nourrit le ferme espoir que tous les défis seront relevés avec brio dans l’avenir./

 

 

 

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